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Conditions générales d'achat
Conditions générales d'achat de Präzisionsteile Dresden GmbH & Co. KG, Enno-Heidebroeck-Str. 7, 01237 Dresde
§ 1 Généralités - Domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent lors de la conclusion de contrats avec des entreprises, § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), et des personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les conditions générales de vente du fournisseur ou de tiers ne sont pas applicables, même si PTD ne s'oppose pas séparément à leur validité au cas par cas. Même si le fournisseur se réfère à une lettre qui contient des conditions commerciales du fournisseur ou d'un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne signifie pas qu'il accepte la validité de ces conditions commerciales.
1.2 Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales d'achat, doivent être confirmés sous forme de texte. La transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou par e-mail, suffit à cet effet, à condition que la copie des déclarations signées soit transmise. Les accords oraux sont valables s'ils sont confirmés par PTD sous forme de texte.
1.3 Les conditions générales d'achat sont également valables pour toutes les affaires et contrats futurs avec le fournisseur.
§ 2 Commandes et ordres
2.1 Dans la mesure où les offres (commandes) de PTD ne contiennent pas expressément de délai d'engagement, PTD s'y tient lié une semaine après la date de l'offre. La réception par PTD de la déclaration d'acceptation sous forme de texte est déterminante pour l'acceptation dans les délais. Les modifications et compléments des offres ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par PTD sous forme de texte. La forme textuelle est respectée par transmission par télécopie ou par courriel.
2.2 PTD est en droit de résilier le contrat à tout moment par déclaration écrite en indiquant le motif, si les produits commandés ne peuvent plus être utilisés dans l'entreprise de PTD en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat. Dans ce cas, le fournisseur est remboursé pour la prestation partielle qu'il a fournie.
§ 3 Prix
3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme et comprend, sauf stipulation contraire, les frais d'emballage, d'assurance, de fret, de transport et de douane jusqu'à l'adresse d'expédition ou au point d'utilisation indiqué par PTD (DDP - Delivered Duty Paid selon Incoterms 2010) - plus la TVA légale correspondante. Si, dans un cas exceptionnel, un prix EXW (ex Works selon les Incoterms 2010) est convenu, PTD ne prend en charge que les frais de transport les plus avantageux. Dans tous les cas, le fournisseur supporte les frais encourus jusqu'à la remise au transporteur, y compris le chargement.
3.2 Les prix convenus sont des prix fixes. Des revendications en raison de livraisons et/ou de prestations supplémentaires ne peuvent être formulées qu'après accord écrit préalable et commande des livraisons et/ou prestations supplémentaires entre les parties contractantes. Les réductions accordées entre la passation de la commande et la livraison profitent à PTD.
3.3 PTD dispose de droits de compensation et de rétention dans l'étendue légale.
§ 4 Paiement et facture
4.1 Le paiement s'effectue en principe par virement. Le fournisseur doit indiquer à cet effet des coordonnées bancaires correspondantes. Nous nous réservons le droit de procéder à un paiement par traite.
4.2 Sauf accord contraire, tous les paiements sont effectués en monnaie européenne.
4.3 Le paiement de la facture ne vaut pas approbation de la livraison ou renonciation à des réclamations pour vices apparents ou cachés.
4.4 PTD se réserve le droit, notamment en cas de paiements partiels, de les garantir par des cautions bancaires à convenir individuellement.
4.5 Les factures ne peuvent être traitées par PTD que si elles contiennent le numéro de commande indiqué dans la commande de PTD ainsi que les indications et/ou documents convenus avec la commande et sont conformes aux prescriptions de la législation allemande sur la TVA. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne prouve qu'il n'en est pas responsable.
4.6 Le délai de paiement de la facture est de 30 jours et commence à courir à compter de la réception par PTD d'une facture conforme et vérifiable conformément au § 14 de la loi sur la TVA, la date du cachet de réception et non la date de facturation étant déterminante pour le respect du délai. Les factures présentant des défauts ou des erreurs ne justifient pas l'échéance et peuvent être renvoyées à tout moment par PTD. Dans ce dernier cas, l'échéance ne se justifie qu'à la réception de la facture correctement établie.
4.7 En cas de livraison ou de prestation défectueuse, incomplète ou pas encore effectuée, PTD est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de retenir sans dédommagement les paiements de toutes les créances issues de la relation commerciale dans une mesure raisonnable jusqu'à ce que l'exécution ultérieure soit conforme, et ce sans perte de remises, d'escomptes et d'avantages de paiement similaires.
§ 5 Dates, délais et retards de livraison
5.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. PTD se réserve le droit de modifier les dates de livraison indiquées. La réception de la marchandise par PTD ou à l'adresse de livraison indiquée est déterminante pour le respect de la date de livraison.
5.2 Les livraisons anticipées ne sont acceptées qu'après accord préalable avec PTD. Sans accord préalable, PTD se réserve le droit de ne pas accepter la livraison et de la renvoyer aux frais et aux risques du fournisseur.
5.3 Le fournisseur est tenu d'informer PTD immédiatement par écrit dès que surviennent ou qu'il prend conscience de circonstances dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté. PTD se réserve le droit de prendre d'autres dispositions en vue d'une couverture en temps voulu dans les cas où le retard lui pose des problèmes de délais.
5.4 En cas de dépassement du délai de livraison ou de prestation convenu, PTD peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'elle aura fixé et se procurer un remplacement par un autre moyen. De plus, PTD se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts pour les dommages directs et/ou indirects causés par le retard.
5.5 En cas de retard de livraison, PTD a le droit d'exiger une pénalité contractuelle de 1 % par semaine entamée, au maximum 5 % de la valeur totale de la commande (montant final de la facture hors TVA). Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits légaux.
§ 6. emballage
6.1 L'emballage ne peut être facturé qu'après accord préalable sous forme de texte.
6.2 PTD se réserve le droit de renvoyer l'emballage facturé et encore utilisable en débitant le montant qui lui a été facturé.
6.3 L'emballage de prêt doit être clairement identifié comme tel et indiqué en nombre de pièces sur les documents d'accompagnement. Les palettes utilisées pour le transport doivent être en parfait état.
6.4 Les marchandises doivent être emballées de manière à éviter tout dommage pendant le transport.
6.5 L'obligation de reprise du fournisseur concernant l'emballage est régie par les dispositions légales.
§ 7 Réception des marchandises, transfert des risques, droits de propriété
7.1 Les événements de force majeure et les perturbations d'exploitation, quelle qu'en soit la nature et les causes, qui rendent difficile ou impossible à PTD la réception des marchandises, ainsi que les modifications de quantité non planifiables survenant chez PTD, lui donnent le droit de repousser les délais de réception ou de résilier le contrat de livraison sur la base de déclarations écrites. En cas de résiliation, PTD rembourse au fournisseur les frais supplémentaires justifiés qu'il a engagés jusqu'au moment de la résiliation.
7.2 L'expédition se fait aux risques du fournisseur. Le risque de toute détérioration, y compris la perte fortuite, reste chez le fournisseur jusqu'à la livraison correcte et complète à l'adresse d'expédition ou au lieu d'utilisation indiqué par PTD, sauf convention contraire au cas par cas.
7.3 En cas de livraison avec installation ou montage, le risque est transféré à PTD à la fin de l'opération, qui doit être documentée par un procès-verbal de réception.
7.4 Si le fournisseur doit mettre à disposition des échantillons de matériaux, des procès-verbaux de contrôle, des documents de qualité ou d'autres documents convenus par contrat, l'intégralité de la livraison et de la prestation suppose également la réception de ces documents par PTD.
7.5 En cas de livraison de marchandises sous réserve de propriété, PTD est en droit de les revendre dans le cadre d'une activité commerciale régulière. PTD devient propriétaire au plus tard au moment du paiement de la totalité de la contrepartie.
§ 8 Garantie, réclamation pour vices matériels et juridiques
8.1 Le fournisseur doit garantir à PTD que ses livraisons et prestations sont conformes aux règles techniques reconnues et aux propriétés et normes convenues par contrat ainsi qu'aux prescriptions de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents et autres, qu'elles possèdent les qualités promises par le fournisseur et qu'elles ne sont pas entachées de vices. Par ailleurs, les prescriptions légales correspondantes s'appliquent.
8.2 Une période de garantie de 36 mois s'applique à toutes les livraisons et prestations.
8.3 Les réclamations pour vices apparents sont recevables si PTD notifie le vice sans délai, c'est-à-dire le plus tôt possible dans le cours normal des affaires. Les réclamations pour vices cachés sont considérées comme valables si PTD les signale après leur découverte, au début ou pendant le processus de traitement.
8.4 En cas de réclamation en bonne et due forme, PTD peut, selon les besoins, faire valoir les droits suivants en cas de livraison ou de prestation défectueuse :
8.5 Réduction du prix de vente si la marchandise est utilisable ou acceptation de la prestation défectueuse.
8.6 Livraison de remplacement en parfait état, ou prestation répétée dans un délai raisonnable, y compris reprise sans frais par le fournisseur de la marchandise faisant l'objet de la réclamation. En cas de remplacement ou de répétition, une exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué si le défaut matériel n'a pas été éliminé après la première tentative d'exécution ultérieure.
8.7 Si cela s'avère impossible, PTD est en droit de résilier le contrat, de se procurer alternativement un produit de remplacement, et de faire valoir des dommages-intérêts. PTD n'est pas obligé de renoncer à ses droits de garantie en cas de réception de la livraison ou de la prestation défectueuse.
8.8 Si l'élimination immédiate d'un défaut est nécessaire pour éviter des inconvénients majeurs, PTD est en droit d'éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer aux frais du fournisseur. La responsabilité du fournisseur en cas d'élimination du défaut comprend tous les dommages et frais causés par le défaut.
8.9 Dans la mesure où le fournisseur procède à une nouvelle livraison ou à une réparation dans le cadre de son obligation d'élimination des défauts, le délai de prescription mentionné au §8 alinéa 2 recommence à courir. Le fournisseur supporte également les coûts et les risques des mesures nécessaires à l'exécution ultérieure (par ex. frais de renvoi, frais de transport).
§ 9 Responsabilité et autres droits
9.1 Le fournisseur est responsable, dans le cadre des dispositions légales, des dommages corporels, matériels et consécutifs qu'il a causés.
9.2 Dans la mesure où le fournisseur est responsable de ces dommages, il est tenu de dégager PTD de toute demande de dommages-intérêts de tiers.
9.3 Si PTD est obligé de procéder à un rappel vis-à-vis de tiers en raison d'un défaut d'un produit livré par le fournisseur, le fournisseur prend en charge tous les frais liés à l'action de rappel.
9.4 Si PTD fait l'objet de prétentions en raison d'une responsabilité indépendante de la faute, en vertu d'un droit non susceptible d'être invoqué par des tiers, le fournisseur se substitue à PTD et libère PTD de telles prétentions à la première demande, dans la mesure où il serait également directement responsable. Les principes du § 254 du code civil allemand s'appliquent de manière correspondante à la compensation des dommages entre PTD et le fournisseur. Ceci s'applique également en cas de mise en cause directe du fournisseur.
9.5 Le fournisseur doit contracter des assurances responsabilité civile correspondantes et en fournir la preuve à PTD sur demande.
§ 10 Droits d'auteur, d'inventeur et de protection (de tiers)
10.1 Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé en rapport avec sa livraison.
10.2 Si PTD fait l'objet d'une réclamation à ce sujet, le fournisseur est tenu d'indemniser PTD de ces prétentions.
10.3 L'obligation d'exonération du fournisseur se rapporte à tous les dommages et dépenses que PTD doit nécessairement subir du fait ou en rapport avec la revendication d'un tiers.
§ 11 Dessins, modèles, documents techniques, moyens de fabrication, mises à disposition, confidentialité
11.1 Le fournisseur est tenu de garder strictement secrets tous les schémas, dessins, calculs, gabarits, échantillons et savoir-faire ainsi que tous les autres documents et informations reçus et de les restituer spontanément après l'exécution de la commande. Ils ne doivent pas être remis à des tiers non autorisés ou rendus accessibles d'une autre manière. La reproduction de tels objets n'est autorisée que dans le cadre des exigences de l'entreprise et des dispositions relatives aux droits d'auteur.
11.2 L'obligation de confidentialité du fournisseur s'étend également aux données personnelles.
11.3 L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution ou l'échec d'un contrat ; elle s'éteint si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis sont devenues généralement connues. Les fournisseurs doivent être engagés en conséquence.
11.4 Si PTD fournit et/ou met à disposition des substances et des matériaux, ceux-ci restent la propriété de PTD. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour PTD. Si les substances et matériaux de PTD sont transformés avec d'autres objets qui ne lui appartiennent pas, PTD acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de ses objets par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
11.5 Le fournisseur ne peut faire de la publicité pour la relation d'affaires des parties contractantes qu'avec l'accord écrit préalable de PTD. Le fournisseur s'engage à ne pas utiliser la raison sociale ou les marques de PTD sans autorisation écrite.
11.6 L'obligation de confidentialité et de non-utilisation des informations communiquées et des documents remis ne s'applique pas s'il peut être prouvé que le fournisseur les avait reçues légalement avant la communication ou qu'elles étaient connues du public ou accessibles. La charge de la preuve incombe au fournisseur.
§ 12. code de conduite pour les fournisseurs, sécurité de la chaîne d'approvisionnement
12.1 Le fournisseur est tenu de respecter les lois de la ou des juridictions applicables. Il ne participera notamment pas, activement ou passivement, directement ou indirectement, à toute forme de corruption, de violation des droits fondamentaux de ses collaborateurs ou de travail des enfants. Il assumera par ailleurs la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs sur le lieu de travail, respectera les lois sur la protection de l'environnement et encouragera et exigera au mieux le respect de ce code de conduite de la part de ses fournisseurs. Il est fait référence au Supplier Code of Conduct de PTD, qui peut être consulté sur le site Internet " www.pt-dresden.de ".
12.2 Le fournisseur prend les dispositions et mesures organisationnelles nécessaires, notamment dans les domaines de la protection des biens, de la sécurité des partenaires commerciaux, du personnel et des informations, de l'emballage et du transport, afin de garantir la sécurité dans la chaîne d'approvisionnement conformément aux exigences des initiatives correspondantes reconnues au niveau international sur la base du cadre de normes WCO SAFE (par ex. AEO, C-TPAT). Il protège ses livraisons et prestations à PTD ou à des tiers désignés par PTD contre les accès et manipulations non autorisés. Pour de telles livraisons et prestations, il fait exclusivement appel à du personnel fiable et oblige les éventuels sous-traitants à prendre également des mesures correspondantes.
12.3 Si le fournisseur enfreint par sa faute les obligations du § 12, PTD est en droit, sans préjudice d'autres droits, de se retirer du contrat ou de résilier le contrat. Dans la mesure où il est possible de remédier à la violation des obligations, ce droit ne peut être exercé qu'après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable pour remédier à la violation des obligations.
§ 13 Contrôle des exportations
13.1 Le fournisseur doit satisfaire à toutes les exigences du droit douanier et du droit du commerce extérieur national et international applicables (" droit du commerce extérieur "). Le fournisseur doit communiquer par écrit à PTD, au plus tard deux semaines après la commande et immédiatement en cas de modification, toutes les informations et données dont PTD a besoin pour respecter le droit du commerce extérieur en cas d'exportation, d'importation et de réexportation, notamment :
- tous les numéros de liste d'exportation applicables, y compris le numéro de classification de contrôle des exportations conformément à la liste de contrôle du commerce américain (ECCN) ;
- le code statistique des marchandises selon la classification actuelle des marchandises des statistiques du commerce extérieur et le code SH (système harmonisé) ; et
- le pays d'origine (origine non préférentielle) et, si PTD l'exige, les déclarations du fournisseur relatives à l'origine préférentielle (pour les fournisseurs européens) ou les certificats de préférence (pour les fournisseurs non européens).
13.2 Si le fournisseur enfreint ses obligations conformément au § 13 alinéa 1, il assume toutes les dépenses et tous les dommages qui en résultent pour PTD, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable de la violation de ses obligations.
13.3 L'exécution du contrat par PTD est soumise à la condition qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution en raison de prescriptions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur ainsi que d'embargos et/ou autres sanctions.
§ 14 Protection des données
En cas de traitement de données à caractère personnel, les parties s'engagent à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données de l'UE et de la loi fédérale sur la protection des données. Il est fait référence à la déclaration de protection des données de PTD, qui peut être consultée sur le site Internet "www.pt-dresden.de".
§ 15 Matières dangereuses
Si l'objet du contrat est une substance ou une préparation qui possède des propriétés dangereuses au sens de l'ordonnance sur les substances dangereuses ou si ces propriétés n'apparaissent que lors de la manipulation, le fournisseur doit, avant la mise sur le marché, les classer, les emballer et les étiqueter conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les substances dangereuses en vigueur au moment de la livraison. Lors du premier échantillonnage ainsi que lors de la première livraison en série, une fiche de données de sécurité actuelle et datée doit être envoyée en allemand et en anglais, avec notamment une indication du lieu d'utilisation et de l'usage prévu. La fiche de données de sécurité doit être envoyée spontanément à chaque modification de la substance/préparation ainsi qu'à chaque révision de la fiche de données de sécurité par le fournisseur, mais au plus tard tous les 3 ans. S'il existe des prescriptions particulières de manipulation, PTD doit en être informé séparément par écrit et être conseillé sur l'utilisation de la substance/préparation en tenant compte des conditions locales chez PTD. Les dispositions, en particulier les obligations du fournisseur selon l'ordonnance sur les substances dangereuses dans sa version en vigueur au moment de la livraison, restent inchangées.
§ 16 Cession
Le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances issues de la relation contractuelle à des tiers.
§ 17 Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
17.1 Si une procédure d'insolvabilité est engagée à l'encontre d'une partie, l'autre partie est en droit, dans le cadre des possibilités légales, de résilier le contrat pour la partie non exécutée.
17.2 Sauf stipulation contraire dans la commande, le lieu d'exécution est le siège social de PTD.
17.3 Si le fournisseur est un commerçant, le siège social de PTD est convenu comme lieu de juridiction. PTD se réserve le droit d'assigner le fournisseur devant le tribunal de son siège social.
17.4 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est appliqué - à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
17.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'achat sont ou deviennent caduques, les autres dispositions restent en vigueur nonobstant cette circonstance.
PTD GmbH, version 1.0, janvier 2022
1.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent lors de la conclusion de contrats avec des entreprises, § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), et des personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les conditions générales de vente du fournisseur ou de tiers ne sont pas applicables, même si PTD ne s'oppose pas séparément à leur validité au cas par cas. Même si le fournisseur se réfère à une lettre qui contient des conditions commerciales du fournisseur ou d'un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne signifie pas qu'il accepte la validité de ces conditions commerciales.
1.2 Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales d'achat, doivent être confirmés sous forme de texte. La transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou par e-mail, suffit à cet effet, à condition que la copie des déclarations signées soit transmise. Les accords oraux sont valables s'ils sont confirmés par PTD sous forme de texte.
1.3 Les conditions générales d'achat sont également valables pour toutes les affaires et contrats futurs avec le fournisseur.
§ 2 Commandes et ordres
2.1 Dans la mesure où les offres (commandes) de PTD ne contiennent pas expressément de délai d'engagement, PTD s'y tient lié une semaine après la date de l'offre. La réception par PTD de la déclaration d'acceptation sous forme de texte est déterminante pour l'acceptation dans les délais. Les modifications et compléments des offres ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par PTD sous forme de texte. La forme textuelle est respectée par transmission par télécopie ou par courriel.
2.2 PTD est en droit de résilier le contrat à tout moment par déclaration écrite en indiquant le motif, si les produits commandés ne peuvent plus être utilisés dans l'entreprise de PTD en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat. Dans ce cas, le fournisseur est remboursé pour la prestation partielle qu'il a fournie.
§ 3 Prix
3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme et comprend, sauf stipulation contraire, les frais d'emballage, d'assurance, de fret, de transport et de douane jusqu'à l'adresse d'expédition ou au point d'utilisation indiqué par PTD (DDP - Delivered Duty Paid selon Incoterms 2010) - plus la TVA légale correspondante. Si, dans un cas exceptionnel, un prix EXW (ex Works selon les Incoterms 2010) est convenu, PTD ne prend en charge que les frais de transport les plus avantageux. Dans tous les cas, le fournisseur supporte les frais encourus jusqu'à la remise au transporteur, y compris le chargement.
3.2 Les prix convenus sont des prix fixes. Des revendications en raison de livraisons et/ou de prestations supplémentaires ne peuvent être formulées qu'après accord écrit préalable et commande des livraisons et/ou prestations supplémentaires entre les parties contractantes. Les réductions accordées entre la passation de la commande et la livraison profitent à PTD.
3.3 PTD dispose de droits de compensation et de rétention dans l'étendue légale.
§ 4 Paiement et facture
4.1 Le paiement s'effectue en principe par virement. Le fournisseur doit indiquer à cet effet des coordonnées bancaires correspondantes. Nous nous réservons le droit de procéder à un paiement par traite.
4.2 Sauf accord contraire, tous les paiements sont effectués en monnaie européenne.
4.3 Le paiement de la facture ne vaut pas approbation de la livraison ou renonciation à des réclamations pour vices apparents ou cachés.
4.4 PTD se réserve le droit, notamment en cas de paiements partiels, de les garantir par des cautions bancaires à convenir individuellement.
4.5 Les factures ne peuvent être traitées par PTD que si elles contiennent le numéro de commande indiqué dans la commande de PTD ainsi que les indications et/ou documents convenus avec la commande et sont conformes aux prescriptions de la législation allemande sur la TVA. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne prouve qu'il n'en est pas responsable.
4.6 Le délai de paiement de la facture est de 30 jours et commence à courir à compter de la réception par PTD d'une facture conforme et vérifiable conformément au § 14 de la loi sur la TVA, la date du cachet de réception et non la date de facturation étant déterminante pour le respect du délai. Les factures présentant des défauts ou des erreurs ne justifient pas l'échéance et peuvent être renvoyées à tout moment par PTD. Dans ce dernier cas, l'échéance ne se justifie qu'à la réception de la facture correctement établie.
4.7 En cas de livraison ou de prestation défectueuse, incomplète ou pas encore effectuée, PTD est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de retenir sans dédommagement les paiements de toutes les créances issues de la relation commerciale dans une mesure raisonnable jusqu'à ce que l'exécution ultérieure soit conforme, et ce sans perte de remises, d'escomptes et d'avantages de paiement similaires.
§ 5 Dates, délais et retards de livraison
5.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. PTD se réserve le droit de modifier les dates de livraison indiquées. La réception de la marchandise par PTD ou à l'adresse de livraison indiquée est déterminante pour le respect de la date de livraison.
5.2 Les livraisons anticipées ne sont acceptées qu'après accord préalable avec PTD. Sans accord préalable, PTD se réserve le droit de ne pas accepter la livraison et de la renvoyer aux frais et aux risques du fournisseur.
5.3 Le fournisseur est tenu d'informer PTD immédiatement par écrit dès que surviennent ou qu'il prend conscience de circonstances dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté. PTD se réserve le droit de prendre d'autres dispositions en vue d'une couverture en temps voulu dans les cas où le retard lui pose des problèmes de délais.
5.4 En cas de dépassement du délai de livraison ou de prestation convenu, PTD peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'elle aura fixé et se procurer un remplacement par un autre moyen. De plus, PTD se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts pour les dommages directs et/ou indirects causés par le retard.
5.5 En cas de retard de livraison, PTD a le droit d'exiger une pénalité contractuelle de 1 % par semaine entamée, au maximum 5 % de la valeur totale de la commande (montant final de la facture hors TVA). Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits légaux.
§ 6. emballage
6.1 L'emballage ne peut être facturé qu'après accord préalable sous forme de texte.
6.2 PTD se réserve le droit de renvoyer l'emballage facturé et encore utilisable en débitant le montant qui lui a été facturé.
6.3 L'emballage de prêt doit être clairement identifié comme tel et indiqué en nombre de pièces sur les documents d'accompagnement. Les palettes utilisées pour le transport doivent être en parfait état.
6.4 Les marchandises doivent être emballées de manière à éviter tout dommage pendant le transport.
6.5 L'obligation de reprise du fournisseur concernant l'emballage est régie par les dispositions légales.
§ 7 Réception des marchandises, transfert des risques, droits de propriété
7.1 Les événements de force majeure et les perturbations d'exploitation, quelle qu'en soit la nature et les causes, qui rendent difficile ou impossible à PTD la réception des marchandises, ainsi que les modifications de quantité non planifiables survenant chez PTD, lui donnent le droit de repousser les délais de réception ou de résilier le contrat de livraison sur la base de déclarations écrites. En cas de résiliation, PTD rembourse au fournisseur les frais supplémentaires justifiés qu'il a engagés jusqu'au moment de la résiliation.
7.2 L'expédition se fait aux risques du fournisseur. Le risque de toute détérioration, y compris la perte fortuite, reste chez le fournisseur jusqu'à la livraison correcte et complète à l'adresse d'expédition ou au lieu d'utilisation indiqué par PTD, sauf convention contraire au cas par cas.
7.3 En cas de livraison avec installation ou montage, le risque est transféré à PTD à la fin de l'opération, qui doit être documentée par un procès-verbal de réception.
7.4 Si le fournisseur doit mettre à disposition des échantillons de matériaux, des procès-verbaux de contrôle, des documents de qualité ou d'autres documents convenus par contrat, l'intégralité de la livraison et de la prestation suppose également la réception de ces documents par PTD.
7.5 En cas de livraison de marchandises sous réserve de propriété, PTD est en droit de les revendre dans le cadre d'une activité commerciale régulière. PTD devient propriétaire au plus tard au moment du paiement de la totalité de la contrepartie.
§ 8 Garantie, réclamation pour vices matériels et juridiques
8.1 Le fournisseur doit garantir à PTD que ses livraisons et prestations sont conformes aux règles techniques reconnues et aux propriétés et normes convenues par contrat ainsi qu'aux prescriptions de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents et autres, qu'elles possèdent les qualités promises par le fournisseur et qu'elles ne sont pas entachées de vices. Par ailleurs, les prescriptions légales correspondantes s'appliquent.
8.2 Une période de garantie de 36 mois s'applique à toutes les livraisons et prestations.
8.3 Les réclamations pour vices apparents sont recevables si PTD notifie le vice sans délai, c'est-à-dire le plus tôt possible dans le cours normal des affaires. Les réclamations pour vices cachés sont considérées comme valables si PTD les signale après leur découverte, au début ou pendant le processus de traitement.
8.4 En cas de réclamation en bonne et due forme, PTD peut, selon les besoins, faire valoir les droits suivants en cas de livraison ou de prestation défectueuse :
8.5 Réduction du prix de vente si la marchandise est utilisable ou acceptation de la prestation défectueuse.
8.6 Livraison de remplacement en parfait état, ou prestation répétée dans un délai raisonnable, y compris reprise sans frais par le fournisseur de la marchandise faisant l'objet de la réclamation. En cas de remplacement ou de répétition, une exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué si le défaut matériel n'a pas été éliminé après la première tentative d'exécution ultérieure.
8.7 Si cela s'avère impossible, PTD est en droit de résilier le contrat, de se procurer alternativement un produit de remplacement, et de faire valoir des dommages-intérêts. PTD n'est pas obligé de renoncer à ses droits de garantie en cas de réception de la livraison ou de la prestation défectueuse.
8.8 Si l'élimination immédiate d'un défaut est nécessaire pour éviter des inconvénients majeurs, PTD est en droit d'éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer aux frais du fournisseur. La responsabilité du fournisseur en cas d'élimination du défaut comprend tous les dommages et frais causés par le défaut.
8.9 Dans la mesure où le fournisseur procède à une nouvelle livraison ou à une réparation dans le cadre de son obligation d'élimination des défauts, le délai de prescription mentionné au §8 alinéa 2 recommence à courir. Le fournisseur supporte également les coûts et les risques des mesures nécessaires à l'exécution ultérieure (par ex. frais de renvoi, frais de transport).
§ 9 Responsabilité et autres droits
9.1 Le fournisseur est responsable, dans le cadre des dispositions légales, des dommages corporels, matériels et consécutifs qu'il a causés.
9.2 Dans la mesure où le fournisseur est responsable de ces dommages, il est tenu de dégager PTD de toute demande de dommages-intérêts de tiers.
9.3 Si PTD est obligé de procéder à un rappel vis-à-vis de tiers en raison d'un défaut d'un produit livré par le fournisseur, le fournisseur prend en charge tous les frais liés à l'action de rappel.
9.4 Si PTD fait l'objet de prétentions en raison d'une responsabilité indépendante de la faute, en vertu d'un droit non susceptible d'être invoqué par des tiers, le fournisseur se substitue à PTD et libère PTD de telles prétentions à la première demande, dans la mesure où il serait également directement responsable. Les principes du § 254 du code civil allemand s'appliquent de manière correspondante à la compensation des dommages entre PTD et le fournisseur. Ceci s'applique également en cas de mise en cause directe du fournisseur.
9.5 Le fournisseur doit contracter des assurances responsabilité civile correspondantes et en fournir la preuve à PTD sur demande.
§ 10 Droits d'auteur, d'inventeur et de protection (de tiers)
10.1 Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé en rapport avec sa livraison.
10.2 Si PTD fait l'objet d'une réclamation à ce sujet, le fournisseur est tenu d'indemniser PTD de ces prétentions.
10.3 L'obligation d'exonération du fournisseur se rapporte à tous les dommages et dépenses que PTD doit nécessairement subir du fait ou en rapport avec la revendication d'un tiers.
§ 11 Dessins, modèles, documents techniques, moyens de fabrication, mises à disposition, confidentialité
11.1 Le fournisseur est tenu de garder strictement secrets tous les schémas, dessins, calculs, gabarits, échantillons et savoir-faire ainsi que tous les autres documents et informations reçus et de les restituer spontanément après l'exécution de la commande. Ils ne doivent pas être remis à des tiers non autorisés ou rendus accessibles d'une autre manière. La reproduction de tels objets n'est autorisée que dans le cadre des exigences de l'entreprise et des dispositions relatives aux droits d'auteur.
11.2 L'obligation de confidentialité du fournisseur s'étend également aux données personnelles.
11.3 L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution ou l'échec d'un contrat ; elle s'éteint si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis sont devenues généralement connues. Les fournisseurs doivent être engagés en conséquence.
11.4 Si PTD fournit et/ou met à disposition des substances et des matériaux, ceux-ci restent la propriété de PTD. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour PTD. Si les substances et matériaux de PTD sont transformés avec d'autres objets qui ne lui appartiennent pas, PTD acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de ses objets par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
11.5 Le fournisseur ne peut faire de la publicité pour la relation d'affaires des parties contractantes qu'avec l'accord écrit préalable de PTD. Le fournisseur s'engage à ne pas utiliser la raison sociale ou les marques de PTD sans autorisation écrite.
11.6 L'obligation de confidentialité et de non-utilisation des informations communiquées et des documents remis ne s'applique pas s'il peut être prouvé que le fournisseur les avait reçues légalement avant la communication ou qu'elles étaient connues du public ou accessibles. La charge de la preuve incombe au fournisseur.
§ 12. code de conduite pour les fournisseurs, sécurité de la chaîne d'approvisionnement
12.1 Le fournisseur est tenu de respecter les lois de la ou des juridictions applicables. Il ne participera notamment pas, activement ou passivement, directement ou indirectement, à toute forme de corruption, de violation des droits fondamentaux de ses collaborateurs ou de travail des enfants. Il assumera par ailleurs la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs sur le lieu de travail, respectera les lois sur la protection de l'environnement et encouragera et exigera au mieux le respect de ce code de conduite de la part de ses fournisseurs. Il est fait référence au Supplier Code of Conduct de PTD, qui peut être consulté sur le site Internet " www.pt-dresden.de ".
12.2 Le fournisseur prend les dispositions et mesures organisationnelles nécessaires, notamment dans les domaines de la protection des biens, de la sécurité des partenaires commerciaux, du personnel et des informations, de l'emballage et du transport, afin de garantir la sécurité dans la chaîne d'approvisionnement conformément aux exigences des initiatives correspondantes reconnues au niveau international sur la base du cadre de normes WCO SAFE (par ex. AEO, C-TPAT). Il protège ses livraisons et prestations à PTD ou à des tiers désignés par PTD contre les accès et manipulations non autorisés. Pour de telles livraisons et prestations, il fait exclusivement appel à du personnel fiable et oblige les éventuels sous-traitants à prendre également des mesures correspondantes.
12.3 Si le fournisseur enfreint par sa faute les obligations du § 12, PTD est en droit, sans préjudice d'autres droits, de se retirer du contrat ou de résilier le contrat. Dans la mesure où il est possible de remédier à la violation des obligations, ce droit ne peut être exercé qu'après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable pour remédier à la violation des obligations.
§ 13 Contrôle des exportations
13.1 Le fournisseur doit satisfaire à toutes les exigences du droit douanier et du droit du commerce extérieur national et international applicables (" droit du commerce extérieur "). Le fournisseur doit communiquer par écrit à PTD, au plus tard deux semaines après la commande et immédiatement en cas de modification, toutes les informations et données dont PTD a besoin pour respecter le droit du commerce extérieur en cas d'exportation, d'importation et de réexportation, notamment :
- tous les numéros de liste d'exportation applicables, y compris le numéro de classification de contrôle des exportations conformément à la liste de contrôle du commerce américain (ECCN) ;
- le code statistique des marchandises selon la classification actuelle des marchandises des statistiques du commerce extérieur et le code SH (système harmonisé) ; et
- le pays d'origine (origine non préférentielle) et, si PTD l'exige, les déclarations du fournisseur relatives à l'origine préférentielle (pour les fournisseurs européens) ou les certificats de préférence (pour les fournisseurs non européens).
13.2 Si le fournisseur enfreint ses obligations conformément au § 13 alinéa 1, il assume toutes les dépenses et tous les dommages qui en résultent pour PTD, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable de la violation de ses obligations.
13.3 L'exécution du contrat par PTD est soumise à la condition qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution en raison de prescriptions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur ainsi que d'embargos et/ou autres sanctions.
§ 14 Protection des données
En cas de traitement de données à caractère personnel, les parties s'engagent à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données de l'UE et de la loi fédérale sur la protection des données. Il est fait référence à la déclaration de protection des données de PTD, qui peut être consultée sur le site Internet "www.pt-dresden.de".
§ 15 Matières dangereuses
Si l'objet du contrat est une substance ou une préparation qui possède des propriétés dangereuses au sens de l'ordonnance sur les substances dangereuses ou si ces propriétés n'apparaissent que lors de la manipulation, le fournisseur doit, avant la mise sur le marché, les classer, les emballer et les étiqueter conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les substances dangereuses en vigueur au moment de la livraison. Lors du premier échantillonnage ainsi que lors de la première livraison en série, une fiche de données de sécurité actuelle et datée doit être envoyée en allemand et en anglais, avec notamment une indication du lieu d'utilisation et de l'usage prévu. La fiche de données de sécurité doit être envoyée spontanément à chaque modification de la substance/préparation ainsi qu'à chaque révision de la fiche de données de sécurité par le fournisseur, mais au plus tard tous les 3 ans. S'il existe des prescriptions particulières de manipulation, PTD doit en être informé séparément par écrit et être conseillé sur l'utilisation de la substance/préparation en tenant compte des conditions locales chez PTD. Les dispositions, en particulier les obligations du fournisseur selon l'ordonnance sur les substances dangereuses dans sa version en vigueur au moment de la livraison, restent inchangées.
§ 16 Cession
Le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances issues de la relation contractuelle à des tiers.
§ 17 Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
17.1 Si une procédure d'insolvabilité est engagée à l'encontre d'une partie, l'autre partie est en droit, dans le cadre des possibilités légales, de résilier le contrat pour la partie non exécutée.
17.2 Sauf stipulation contraire dans la commande, le lieu d'exécution est le siège social de PTD.
17.3 Si le fournisseur est un commerçant, le siège social de PTD est convenu comme lieu de juridiction. PTD se réserve le droit d'assigner le fournisseur devant le tribunal de son siège social.
17.4 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est appliqué - à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
17.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'achat sont ou deviennent caduques, les autres dispositions restent en vigueur nonobstant cette circonstance.
PTD GmbH, version 1.0, janvier 2022
Pièces de précision Dresde
Enno-Heidebroek-Strasse 7
01237 Dresden
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